Une proposition de loi tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire a été déposée à l’Assemblée nationale, le 13 juillet 2010.

Proposition de loi visant à permettre aux juridictions répressives de prononcer à titre de peine complémentaire la déchéance de la nationalité française.

L'enregistrement vidéo remis par un témoin anonyme est admissible s’il a été soumis à la discussion contradictoire des parties.

La notion de dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

Le 16 juillet 2010, l’Union européenne a lancé le portail européen e‑Justice, un guichet unique en ligne permettant l'accès à la justice dans toute l'Union.

A été déposée au Sénat une proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.

La présomption générale selon laquelle la divulgation de documents relatifs à une procédure de contrôle porterait atteinte aux activités d’enquête justifie le refus d’accès à ces documents.

Le juge qui ne remplit pas ses obligations de vérification en matière d’aide juridictionnelle commet un excès de pouvoir.

C'est à la date de la saisie de la juridiction de la requête en divorce qu’il convient d’apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l’article 309-2 du code civil.