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Brève : responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental

Brève : responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental

A été déposée au Sénat une proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.

  
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