Il appartenait à l'avocat présent, qui s'est entretenu avec son client, de faire connaître au juge d'instruction qu'il souhaite présenter des observations à la suite de cet entretien et avant notification de la mise en examen.

Le preneur à bail commercial qui demande au tribunal de constater que le congé qui lui a été délivré ne repose sur aucun motif légitime sans invoquer préalablement à cette défense au fond le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure que le bailleur lui avait délivré avant le congé est irrecevable.

La Garde des sceaux répond aux recommandations du Conseil lyonnais pour le respect des droits.

Un appel, qui se borne à solliciter l'octroi de délais de grâce, ne tendant ni à la réformation ni à l'annulation du jugement, est irrecevable.

Brice Hortefeux a décidé de remplacer les Unités territoriales de quartiers par des Brigades spécialisées de terrain (BST).

Une action en responsabilité non contractuelle dirigée contre la Communauté européenne ne relève pas de la compétence des juridictions nationales.

La loi 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a été publiée au Journal officiel du 10 août 2010.

Les litiges relatifs aux affectations des juges dans les chambres et les services de la juridiction, décidées par le magistrat présidant la juridiction, ne sont pas de la compétence du juge administratif.

Le 5 août 2010, le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI).