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Compétence de la CJUE concernant une action en responsabilité non contractuelle dirigée contre la Communauté européenne

Compétence de la CJUE concernant une action en responsabilité non contractuelle dirigée contre la Communauté européenne

Une action en responsabilité non contractuelle dirigée contre la Communauté européenne ne relève pas de la compétence des juridictions nationales.

La requérante au principal, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société A. à qui a été confiée des fonctions suite à un appel d’offre dans la cadre d’un programme européen, a introduit devant le tribunal de commerce de Bruxelles une action en responsabilité contre la Communauté fondée, à titre principal, sur l’article 530, paragraphe 1, du code des sociétés belge.La Commission a contesté la compétence de la juridiction de renvoi, (...)
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