Une action en responsabilité non contractuelle dirigée contre la Communauté européenne ne relève pas de la compétence des juridictions nationales.
La requérante au principal, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société A. à qui a été confiée des fonctions suite à un appel d’offre dans la cadre d’un programme européen, a introduit devant le tribunal de commerce de Bruxelles une action en responsabilité contre la Communauté fondée, à titre principal, sur l’article 530, paragraphe 1, du code des sociétés belge.La Commission a contesté la compétence de la juridiction de renvoi, (...)
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