Accès aux documents relatifs à la procédure de contrôle des aides d’Etat

Accès aux documents relatifs à la procédure de contrôle des aides d’Etat

La présomption générale selon laquelle la divulgation de documents relatifs à une procédure de contrôle porterait atteinte aux activités d’enquête justifie le refus d’accès à ces documents.

Une société a demandé l’accès à l’ensemble des documents figurant dans les dossiers de la Commission européenne relatifs aux affaires d’aides d’État la concernant. La Commission a rejeté sa demande d’accès, au motif que la divulgation de ces documents risquait de porter atteinte à la protection des objectifs des activités d’inspection et d’enquête.Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission, en lui reprochant (...)
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