La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire

La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire

L'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.

La société S. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 juin 2004 et 14 avril 2005. Le liquidateur, M. X., a assigné MM. Y. et Z., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de cette société, en paiement de l'insuffisance d'actif. Dans un arrêt du 2 décembre 2008, la cour d'appel de Douai a annulé le jugement mais, après avoir relevé que les deux dirigeants sanctionnés, qui n'avaient pas comparu en (...)
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