De la validité d’une convocation, rédigée en français, d'un étranger

De la validité d’une convocation, rédigée en français, d'un étranger

La convocation ayant pour objet l'exécution d’une mesure d'éloignement d’un étranger n'a pas à être rédigée dans la langue maternelle de l'intéressé pour être valable.

M. X., de nationalité chinoise, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière notifié, s'est rendu dans les locaux de la préfecture de police de Paris et y a été interpellé. Le préfet de police a pris à son encontre une décision de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.Dans un arrêt du 12 janvier 2009, le premier président de la cour d'appel de Paris a déclaré la procédure (...)
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