Trafic de stupéfiants : obligation de notifier le droit de s'entretenir avec un avocat à l'issue d'un délai de 72 heures ...
Modification du ressort de compétence d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation de l’Hérault ...
Référence : publication au Journal officiel des recommandations de la Halde sur les gens du voyage ...
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et de deux textes relatifs à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ...
Un anti suit injonction prononcé par une juridiction américaine n'est pas contraire à l'ordre public international ...
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