Arrêté du 18 septembre 2009 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation ...
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ...
L'indemnité versée au salarié au titre du délai-congé n'entre pas dans le calcul de l'indemnité de licenciement ...
Catastrophe aérienne du Mont Sainte-Odile : la Cour de cassation a déclaré irrecevables les demandes des victimes concernant le réexamen de la responsabilité de l’avionneur ...
Report de l'entrée en vigueur du transfert aux juges aux affaires familiales du contentieux des tutelles des mineurs ...
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