Réponse ministérielle relative à la vérification de la régularité de la notification des droits des déférés retenus au dépôt ...
La perquisition chez un justiciable qui se défend lui-même peut être effectuée par les gendarmes seuls ...
Prise en compte des acquis de l'expérience des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales ...
Précisions sur la compétence juridictionnelle d'un Etat membre de l'Union européenne en cas de divorce d'époux de double nationalité ...
La ministre de la Justice demande au parquet de faire appel dans l'affaire du "gang des barbares" ...
Violence conjugale : un rapport parlementaire veut inscrire les violences faites aux femmes dans le préambule de la Constitution ...
Le juge de l'exécution peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire ...
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