La législation pénale française n'est pas encore totalement conforme au statut de la Cour pénale internationale ...
Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, celle-ci commence à courir du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ...
Système pénitentiaire : difficultés relatives à la mise en oeuvre des suspensions de peines pour raisons médicales ...
Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées ...
L'adaptation du droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale ...
A défaut de date portée sur les bordereaux, les cessions n'ont pas pris effet entre les parties et ne sont pas opposables aux tiers ...
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