Le projet de loi Loppsi destiné à faire face aux évolutions de la délinquance a été présenté devant le Conseil des ministres ...
L'Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre l'inceste ...
Viole l'article 16 du code de procédure civile la cour d'appel qui omet d'inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application du règlement qu'elle soulevait d'office ...
La Cour de cassation permet aux victimes du Distilbène de poursuivre les laboratoires sans preuve des prescriptions ...
Le président de la République annonce la création d'une peine dédiée sanctionnant la participation aux bandes violentes ...
Le Sénat a commencé l'examen du projet de loi pénitentiaire fortement amendé par la commission des lois ...
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