Dépôt d'une proposition de loi visant à soumettre à la CGS et à la CRDS les revenus de source française perçus par les non-résidents.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique sur les dons consentis à des organismes étrangers
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...QPC : droit de communication de l'administration des douanes
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