La cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Déclaration 2026 des revenus de 2025
L'administration fiscale indique le calendrier de la déclaration 2026 des revenus de ...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption à l'AN
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été adopté par les députés en première ...
Réforme de l'épargne retraite : consultation publique
L'administration fiscale a lancé une consultation publique jusqu'au 17 avril 2026 inclus concernant la réforme de l’épargne ...
Autorisation de l'approbation de la CDI France / Chypre : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Chypre pour l’élimination de la double imposition a été adopté ...
PAS : exclusion des pourboires et de la prise en charge d'une partie des frais de transport par l’employeur
L’administration fiscale revient sur l’exclusion exceptionnelle et temporaire du prélèvement à la source sur les pourboires et la prise en ...
Déclaration des salaires des télétravailleurs résidents de Suisse
Publication au JO d'un décret complétant le contenu de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts, concernant la ...
Fraude fiscale : recommandations de la Cour des comptes
La Cour des comptes formule des recommandations après avoir constaté que la fraude fiscale demeure mal cernée et non ...
UE : échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers
Publication au JOUE d'informations concernant des protocoles de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives ...