Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement de la déductibilité de la ...
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Abattements fiscaux pour le dirigeant partant à la retraite
L’administration fiscale apporte des précisions sur les abattements fiscaux dont peut bénéficier le dirigeant partant à la retraite. ...
Tout compte utilisé à l'étranger doit être déclaré
L’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une ...
CDI France / Russie : suspension de certains articles
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de la décision de la Russie de suspendre certains articles de la ...
CDI France / Lettonie : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
La clause de la nation la plus favorisée de la convention entre la France et la Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions, permettant ...
CPO : conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus
Le conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes recommande des évolutions pour mieux assurer l’égalité des citoyens devant ...
CDI France / Colombie : intégration des commentaires au BOFiP
L’administration fiscale intègre au BOFiP-Impôts les commentaires relatifs à la convention fiscale ...
L'indemnité transactionnelle du footballeur est-elle imposable ?
Dès lors que l'indemnité transactionnelle du joueur est intervenue dans le cadre de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée ...
Nouvelle CDI France / Grèce
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la nouvelle convention fiscale entre la France et la ...