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Publication d'une instruction fiscale relative à la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers.
...L'héritier peut contester l'autorisation de visite domiciliaire délivrée à l'encontre du de cujus.
...Rescrit fiscal relatif aux mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.
...La convention franco-britannique peut faire obstacle à l'application de la loi fiscale française en matière d'imposition des pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni.
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