Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes revenus de source française perçus par les non-résidents soumis à la CGS et à la CRDS ?
Dépôt d'une proposition de loi visant à soumettre à la CGS et à la CRDS les revenus de source française perçus par les non-résidents.
...Consultation publique sur les dons consentis à des organismes étrangers
Consultation publique d'une instruction fiscale relative au régime fiscal des dons consentis à des organismes étrangers.
...QPC : droit de communication de l'administration des douanes
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, relatif au droit de communication de l'administration des douanes.
...Options de souscription ou d'achat d'actions : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret concernant les obligations relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions.
...Actionnariat salarié : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
...