L'absence d'indication de l'origine d'un renseignement obtenu des tiers et nécessairement connu du contribuable est une irrégularité non substantielle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLimiter la défiscalisation à 50 % maximum des revenus ?
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à limiter la défiscalisation des personnes riches à un plafond maximum de revenus.
...Rapport OCDE : taxer les plus riches pour combattre les inégalités
Un rapport de l'OCDE préconise d'imposer les individus les plus riches afin de réduire les inégalités.
...Imposition des gains des joueurs professionnels
Une réponse ministérielle rappelle les conditions d'imposition des gains des joueurs professionnels de poker.
...Français nés et résidant à Monaco
Le Conseil d'Etat définit les Français résidant à Monaco pouvant être considérés comme fiscalement domiciliés hors de France.
...Pour une abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal
Dépôt au Sénat d'un texte visant à l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012.
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