La Cour des comptes a publié un rapport thématique "Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises".

Instruction fiscale relative aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, notamment aux OPCVM scindées.

Montants ou limites des avantages en nature, frais professionnels et frais de repas retenus pour 2011 et 2012.

Publication d'une instruction fiscale précisant le montant de la contribution à l’audiovisuel public pour 2012.

Une instruction fiscale actualise les limites des pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu.