L'administration fiscale actualise pour 2013 les plafonds d'exonérations et d'abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContribution sur les boissons énergisantes
Deux textes fixent respectivement le taux de la contribution sur les boissons énergisantes et ses modalités d'application.
...L'UE autorise les exonérations ou réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués à Mayotte
Publication au JOUE d'un décision du Conseil permettant des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués à Mayotte.
...Taxe professionnelle : sommes réintégrées sur le fondement de l'article 155 A du CGI
Seules les sommes effectivement encaissées ou mises à la disposition d'un contribuable imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent entrer dans sa base d'imposition à la taxe professionnelle.
...Contribution exceptionnelle sur l'IS : augmentation du taux
L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS.
...CJUE : définition du transfert à destination d’un autre Etat membre
Pour que l'expédition ou le transport d'un bien ne soit pas qualifié de transfert à destination d'un autre Etat membre, ce bien, après que les travaux portant sur ce dernier ont été effectués dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport dudit bien, doit nécessairement être réexpédié à destination de l'assujetti dans l'État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté.
...Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation
L'administration fiscale aménage le régime fiscal des véhicules peu polluants.
...Amortissement des droits relatifs à une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée
Est-il possible de pratiquer un amortissement des droits portant sur une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée ?
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