...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaux de TVA applicables à certaines activités équestres
L'administration fiscale commente les modifications des taux de TVA applicables à certaines activités équestres au 1er janvier 2014.
...CJUE : discrimination fiscale envers les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre
Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés.
...TGAP applicable aux ICPE
Publication au JORF d’un décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes applicable (TGAP) aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
...Abaissement de la TVA applicable à la presse en ligne : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le Sénat a adopté le 17 février 2014 à l'unanimité la proposition de loi visant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.
...Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques : prorogation, taux, plafond
L'administration fiscale proroge le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, crée un taux de 30% pour les PME et modifie le plafond de crédit d'impôt.
...