L'associé, qui dissout une société et acquiert une partie de la clientèle de celle-ci pour constituer un apport en nature dans une société nouvelle, ne peut pas déduire la TVA payée en amont sur l’acquisition de la clientèle en question.

L'administration fiscale précise les taux réduits de TVA applicables aux droits d'entrée dans les cinémas et cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques.

La vente de médicaments cytostatiques dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer ne peut être exonérée de TVA sauf si cette livraison est matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux réalisée à titre principal.

Publication au JORF d’un décret fixant les nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et la qualification de commerce de gros.

L'administration fiscale présente la réforme du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.

Prononcé d'une mesure de faillite personnelle du dirigeant qui a soustrait volontairement la société à l'impôt en France, engendrant un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de la société et la cessation de ses paiements.

L'administration fiscale clarifie les modifications apportées au régime de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA).

L'administration fiscale supprime les provisions pour risques afférents à des opérations de crédit.