L’administration fiscale apporte des précisions sur le taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance.

Publication au JORF d’un décret fixant les critères permettant de qualifier une installation de grande consommatrice d’énergie au regard des règles applicables en matière de taxe intérieure de consommation.

L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins.

L’administration fiscale revient sur la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable.

Le Conseil d’Etat s'est prononcé sur la prescription quadriennale de la créance de la commune sur l'Etat et sur la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de cette commune.

Le gouvernement a l'intention de diffuser une instruction qui actualisera celle du 24 septembre 2008 relative à la réforme des taxes locales sur la publicité et qui détaillera notamment les modalités de déclaration de cette imposition.

Acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs afin d’en récupérer les liquidités via des dividendes exonérés d’IS grâce au régime de faveur des sociétés mères, sans prendre de mesures permettant de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va à l’encontre de cet objectif.