Une demande de remboursement de crédit de TVA ne peut pas être acceptée lorsque la taxe n'est plus exigible.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRedevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne
Publication au JORF de deux décrets fixant le taux de la redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne et son taux de prélèvement.
...Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés au 31 décembre 2013
Publication au JORF d’un arrêté établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013.
...TGAP de certaines substances polluantes
Fixation des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes.
...Modalités d'application relatives au CICE : obligations déclaratives
Publication au JORF d’un décret fixant les modalités d'application relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, notamment en matière d’obligations déclaratives.
...UE : Mayotte exclue du champ d'application de certaines directives en matière de TVA
En matière de TVA et de droits d'accises, Mayotte est exclue du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/118/CE.
...Ecotaxe poids-lourd : refus de transmission d'une QPC
Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre une QPC posée par une organisation de transport routier relative à l'écotaxe, après avoir déjà rejeté une demande visant à suspendre l'écotaxe en novembre 2013.
...Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : crédits d'impôt pour dépenses de production exécutive et de production déléguée
Publication au JORF de deux décrets relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
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