L’administration fiscale revient sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTICFE : attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit
Publication au JORF d'un arrêté fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.
...Déclaration de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'IS
Les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer leur déclaration de résultats (n°2072-S) en ligne.
...UE : plan d’action sur la TVA
La Commission européenne a présenté un plan d’action en vue de constituer un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude et soutenir les entreprises.
...Calendrier 2016 de la déclaration des revenus
Le ministère de l'Economie a indiqué les dates limites de déclaration des revenus.
...Actualisation du barème et de l'abattement de la taxe sur les salaires
L'administration fiscale actualise le barème et l'abattement de la taxe sur les salaires pour les mutuelles constatant un dépassement du seuil d'effectif.
...Quid de la taxe forfaitaire communale lors des cessions de terrains devenus constructibles lorsque les droits de propriété démembrés sont cédés conjointement ?
Une réponse ministérielle précise qu'en cas de cession à bref délai de la nue-propriété puis de l'usufruit, l'administration est en droit de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal.
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