L’administration fiscale énonce les modifications apportées au dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques.

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants.

Concernant le délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable.

L’administration fiscale précise que le régime fiscal des salariés impatriés est maintenu en cas de changement de fonctions au sein de l'entreprise ou en cas de changement d'employeur au sein du même groupe.

L’administration fiscale actualise le 3ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014.

La valeur locative d'un immeuble retenu comme terme de référence dans un procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières d'une commune peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause en appliquant le coefficient d’ajustement.

L’administration fiscale énonce les modifications apportées au dispositif du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement.

Une donation est fictive lorsque le donateur appréhende tout ou partie du prix de cession des actions prétendument données.