L’administration fiscale prolonge la tolérance relative à la facture numérisée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRedressement fiscal contre "Arrêt sur Image"
La société éditrice de "Arrêt sur images" ne peut bénéficier du taux réduit de TVA réservé à la presse écrite car sa lettre d'information électronique ne fait l'objet d'aucune impression.
...Condamnation de l'intermédiaire en défiscalisation pour sa faute entrainant l'échec de la défiscalisation
Un intermédiaire spécialisé, agissant comme mandataire de biens immobiliers de défiscalisation, qui manque à ses obligations d'informations envers ses clients commet une faute délictuelle envers eux qui aboutit à l'échec de la défiscalisation qui leur était proposée.
...CFE : les arbitres de football ne peuvent bénéficier de l'exonération
Un arbitre de football, dont l'activité n'est pas assimilable à la pratique de ce sport, ne peut bénéficier de l'exonération de CFE accordée aux sportifs.
...CJUE : exonération de DMTG en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics
En exonérant de DMTG les dons et legs consentis aux organismes publics ou d’utilité publique, la France a manqué aux obligations qui lui incombent.
...Avis de CFE-IFER 2015 consultable en ligne
Les avis d’impôt de CFE-IFER 2015 sont consultables en ligne à partir du 3 novembre 2015.
...CJUE : exonération de TVA pour l'échange de devises traditionnelles contre des bitcoins
L’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle bitcoins est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée.
...UE : fin du secret bancaire en Suisse pour les citoyens européens
Le Parlement européen a adopté sa position sur un accord avec la Suisse pour rendre plus difficile pour les citoyens de l'UE de cacher l'argent du fisc sur des comptes bancaires suisses.
...L'opposition individuelle à contrôle fiscal n'est pas systématique en cas d’incarcération du contribuable
L'administration fiscale ne peut mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal par un contribuable du fait de son incarcération si celui-ci a fait les diligences nécessaires pour obtenir la copie des documents comptables placés sous main de justice.
...Fiscal
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L'administration fiscale revient sur l'individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un... 
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Il résulte de l'article R. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de...
Règlement de minimis et réduction d'impôt sur le revenu pour souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
Application de la TSCA au titre d'une garantie "équipement du conducteur"
Accréditation des représentants fiscaux
Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition commune
Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer