L’administration fiscale revient sur la détermination du profit imposable résultant de certains apports de créances.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGestion de l’Unedic et de l’assurance chômage : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public un référé sur les comptes et la gestion de l’Unédic et la gestion de l’assurance chômage.
...Exonération des TEOM et REOM dans les zones rurales
Une réponse ministérielle rappelle les conditions pour être exonéré de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones rurales.
...La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est-elle due pendant les travaux ?
Même si les locaux à usage de bureaux sont temporairement impropres à cet usage du fait de travaux, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due dès lors que ces travaux n’ont pas pour objet un changement de leur destination.
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'institution et de recouvrement des contributions locales temporaires destinées à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires.
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L’administration fiscale revient sur la situation des contrats d’assurance maladie et des assurances des véhicules terrestres à moteur.
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Le Conseil d’Etat revient sur les modalités d’évaluation de la valeur locative des immeubles de grande hauteur.
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