Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'indexation et fixation des périodes prises en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collectivités.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFrance / Luxembourg : adoption en 1ère lecture au Sénat du projet de loi approuvant le quatrième avenant à la CDI
Le 16 décembre 2015, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions.
...Accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption à l'Assemblée nationale en 1ère lecture d'un projet de loi portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier.
...Loi de finances pour 2016 : adoption en lecture définitive par l'AN
Le projet de loi de finances pour 2016 a été adopté en lecture définitive par les députés le 17 décembre 2015.
...Avenant à la convention contre les doubles impositions France / Allemagne : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le 16 décembre 2015, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions.
...Loi de finances rectificative pour 2015 : adoption par l'AN en lecture définitive
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été adopté en lecture définitive par les députés.
...Détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle
Le Conseil d'Etat revient sur l'évaluation de la cotisation minimale de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
...Régime fiscal applicable à une cabane dans les arbres
Les cabanes dans les arbres qui sont fixées au sol et qui ont la possibilité d’être déplacées sans les démolir sont soumises au régime fiscal des habitations légères de loisirs (HLL).
...Dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes.
...Fiscal
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Juge compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires