Pour justifier l'exercice de son droit de préemption, une commune doit motiver son projet dans la décision de préempter, de manière suffisante et claire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiberté de création, architecture et patrimoine : adoption définitive au Sénat
Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine le 29 juin 2016.
...L'exercice du droit de préemption conditionné à un objectif d'intérêt général
Une commune souhaitant exercer son droit de préemption doit justifier, à la date à laquelle elle l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant à des objectifs d'intérêt général tels que mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
...Le risque de submersion marine doit être apprécié par l'autorité administrative délivrant l'autorisation d'urbanisme
En matière de risque de submersion marine, il appartient à l'autorité administrative qui délivre le permis de construire d'évaluer les risques de rupture ou de submersion du futur ouvrage.
...Réseau de transport du Grand Paris : regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Publication au JORF d'un décret relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris.
...Dérogations au PLU pour la mise en œuvre d'une isolation extérieure ou une protection contre le rayonnement solaire
Publication au JORF d'un décret permettant de déroger au plan local d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation extérieure ou une protection contre le rayonnement solaire.
...Transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif d’un chalet installé en zone non constructible
Une réponse ministèrielle apporte des précisions sur la transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif d’un chalet installé en zone non constructible.
...Les difficultés liées aux PLU des EPCI de grande taille
La députée Geneviève Gosselin-Fleury a interrogé le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie le 8 décembre 2015 concernant les difficultés rencontrées dans l'élaboration de certains plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi).
...La modification des statuts d'une association doit intervenir avant la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire
Une association qui modife ses statuts afin de pouvoir agir contre les autorisations d’urbanisme doit procéder à l'enregistrement en préfecture de ses nouveaux statuts avant la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire.
...