Une proposition de loi visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés a été déposée à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInstallations photovoltaïques sur les rivages
Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur les installations photovoltaïques sur les rivages.
...Ouvrage public : l’entretien normal exonère la collectivité de sa responsabilité en cas de chute d'un usager
Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, dont il doit rapporter la preuve du lien de causalité, la collectivité s’exonère de sa responsabilité en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage.
...QPC : plan d’aménagement et de développement durable de Corse
Les articles L. 4424-9, L. 4424-11 et L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, dans des rédactions antérieures, sont conformes à la Constitution.
...Ouvrages de transport et de distribution : projet de décret en consultation publique
Un projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est soumis à consultation publique jusqu'au 8 décembre 2016.
...Projet d’aires urbaines de production agricole : dépôt à l’AN
Une proposition de loi, relative à l’installation d’aires urbaines de production agricole, a été déposée à l’Assemblée Nationale.
...Le PLU n’exclut pas le respect du cahier des charges par les propriétaires d’un lotissement
Malgré l’existence d’un PLU, les clauses du cahier des charges d'un lotissement ont un caractère contractuel entre les colotis et les engagent pour l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.
...Réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable
Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur la réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable.
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