Il revient, dans des cas bien précis, au tribunal administratif et au Conseil d'Etat, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès.

Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante.

Dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction.

La Cour de cassation revient sur la détermination du prix de parcelles préemptées et sur la compétence du juge de l’expropriation.

Une commune peut maintenir l'emplacement réservé qu'elle a défini sur un terrain malgré la vente de ce terrain, même si elle ne souhaite plus l'acquérir. Il restera alors grevé par la servitude et les propriétaires pourront continuer de mettre la collectivité en demeure d'acquérir leur terrain.  

L'ensemble des travaux entrepris par le propriétaire et visés à la prévention étaient soit interdits, soit soumis à une déclaration préalable qui n'a pas été faite.

Si un immeuble ne se trouve plus dans le périmètre d'une ZAC à la suite d'une modification de l’emprise de cette ZAC par la commune (ce qui ne nécessite pas une modification préalable du PLU), la demande du propriétaire en délaissement de son immeuble devait être rejetée.

En cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, dans les conditions prévues par l'art. L. 111-15 du code de l'urbanisme, l'obtention préalable d'un permis de construire est obligatoire, sous peine de se rendre coupable d'exécution de travaux non autorisés. Cette reconstruction à l'identique est autorisée, en principe, dans un délai de dix ans.

Les contrats passés par une société d'aménagement, pour les opérations de construction au sein de la zone d’aménagement, qu’elles aient ou non le caractère d’opérations de travaux publics, sont des contrats de droit privé et relèvent donc de la compétence du juge judiciaire, sauf si les stipulations de la convention d’aménagement ont le caractère d’un contrat de mandat.