Le Conseil d’Etat valide le décret relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme.
Deux communes ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir d’un décret du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme. Dans une décision du 16 février 2018, le Conseil d’Etat énonce qu'en application de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, le comité des finances locales doit être consulté sur les projets de décrets "à caractère financier concernant les (...)
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