La notification du recours doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis de construire, surtout lorsque celui-ci est délivré aux membres d'une indivision. L’irrecevabilité tirée du défaut d'accomplissement des formalités de notification ne peut être opposée que si le bénéficiaire de l’autorisation apporte la preuve de l'affichage régulier du permis sur le terrain.
M. et Mme H. ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le permis délivré par un maire à Mme E., Mme F. et les consorts C., en vue de la reconstruction d'un bâtiment agricole. Par un jugement, le tribunal a annulé ce permis de construire. Par un arrêt du 24 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a débouté Mme E., Mme F. et les consorts C. Après avoir écarté une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés