Le ministre de l'Intérieur apporte des précisions quant au rôle de la police municipale qui constate une infraction en matière d'urbanisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'exercice du droit de préemption pour la construction de logements sociaux
Un projet de construction de logements sociaux présentant le caractère d'une opération d'aménagement est de nature à justifier légalement l'exercice du droit de préemption de l'établissement public foncier qui envisage ladite opération.
...L'institution d'une servitude de cour commune doit avoir pris effet au plus tard à la date de délivrance du permis de construire
La demande d'institution d'une servitude de cour commune, lorsqu'elle est obligatoire à l'édification d'une construction, nécessite d'être établie au plus tard à la délivrance du permis de construire.
...Ratification de l'ordonnance "Articulation entre les procédures d’autorisation d’urbanisme et environnementales" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
...Autorisations spécifiques en matière de sécurité liées à l'installation d'un parc de jeux payant
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur les autorisations spécifiques en matière de sécurité liées à l'installation d'un parc de jeux dont l'accès est payant par un administré.
...Impossibilité pour la commune de créer des emplacements réservés afin d'acquérir des équipements
Une commune qui modifie son plan d'occupation des sols en créant des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas afin de pouvoir faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure.
...Guyane : approbation du nouveau schéma d'aménagement régional
Publication au JORF d'un décret portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane.
...La commune doit motiver sa décision de préempter un bien
Pour justifier l'exercice de son droit de préemption, une commune doit motiver son projet dans la décision de préempter, de manière suffisante et claire.
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