Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la qualité du bénéficiaire de la commission d’agence exerçant son droit de préemption, mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, qui doit être indiqué en page 2 du formulaire Cerfa n° 10072*02 relatif au droit de préemption urbain.
Le 9 octobre 2012, le député Pierre Morel-A-L’Huissier s’est interrogé sur le bénéficiaire (acquéreur ou vendeur) de la commission d’agence qui doit être indiqué sur le nouvel imprimé Cerfa n° 10072* 02 mis en place pour purger notamment le droit de préemption urbain. Le 16 mai 2017, le ministère du Logement et de l’Habitat durable répond que la jurisprudence considère que l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en (...)
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