La loi n'autorise pas un plan local d'urbanisme (PLU) à prescrire ou interdire l’emploi de certains ...
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Modernisation des SCoT : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et ...
De la protection d'un cours d'eau
Les auteurs du plan local d'urbanisme en litige ne sont pas liés par les critères de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, en ...
Libre passage du piéton sur le sentier littoral
La suspension de la servitude de passage sur certaines portions du littoral ne saurait être ...
QPC : action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, relatif à l'action en ...
Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial
Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modificatif a pour effet ...
Le Conseil d'Etat précise le classement de parcelles non-agricoles en zone agricole
Des parcelles qui, même si elles sont artificialisées, font partie d'un secteur majoritairement agricole, peuvent être classées en zone ...
Modernisation des schémas de cohérence territoriale : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modernisant le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot).
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