Le Conseil d'Etat a rejeté un recours pour excès de pouvoir visant plusieurs articles du décret du 13 octobre 2021 transposant en droit français la directive européenne du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Une association a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 à 8 et 13 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions (...)Cet article est réservé aux abonnés