La cour administrative d'appel de Lyon a apporté des précisions sur la compétence du propriétaire d'un immeuble en cours d'expropriation et menaçant ruine à faire réaliser des travaux.
Le 14 juin 2019, le mur d'un immeuble qui faisait l'objet d'une procédure d'expropriation s'est effondré. Par un arrêté de péril imminent du 17 juin 2019, le président de la métropole de Lyon a enjoint à une SCI de faire procéder aux mesures d'urgence requises. La SCI a (...)Cet article est réservé aux abonnés