Les cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique ont-elles les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation ?
Un établissement public d'aménagement (EPA) s'est porté acquéreur de nombreuses parcelles situées dans une zone d'aménagement concerté Paris (Zac). Par acte authentique du 25 juin 2014, il a vendu à un couple un terrain issu de la réunion de plusieurs de ces parcelles, sur lequel ils avaient édifié et exploité (...)Cet article est réservé aux abonnés