Urbanisme

Litige relatif au PV d'infraction aux règles d'urbanisme : quelle juridiction ?

L'action indemnitaire engagée à la suite de la transmission au procureur de la République du procès-verbal constatant une infraction aux règles ...

Une servitude affectant un immeuble classé au titre des monuments historiques qui n'a pas été inscrite au plan local d'urbanisme n'est opposable ...

Le plan local d'urbanisme peut limiter le droit d'entrer et de sortir des immeubles et d'accéder librement à leur propriété aux riverains. A ce ...

Publication au JO d'un décret portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des ...

En exigeant la conformité du permis de construire en zone littorale au SCoT, et non directement aux dispositions particulières de la loi ...

Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de ...

Une réponse ministérielle précise qu'une commune délimite son domaine public routier de manière ...

Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un PLU implique nécessairement qu'une commune modifie le ...

Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable mise en place dans le cadre du plan ...