Une lettre majorant le délai d'instruction d'une demande de permis de construire n'est pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Un administré a déposé une demande de permis de construire en vue de régulariser la construction d'une serre agricole sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence. Par un courrier du 23 janvier 2018, le maire de la commune l'a informé que le délai d'instruction de sa (...)Cet article est réservé aux abonnés