Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter l'obligation de construction de logements sociaux aux spécificités de ...
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Promesse de vente, transaction et escroquerie
Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à terme dans ...
Défaillance du maître d'oeuvre et dettes connexes
Lorsqu'un contractant défaillant a été mis en procédure collective, la créance née, avant le jugement d'ouverture, de l'exécution défectueuse ...
CEDH : limite d'âge pour l'octroi d'une allocation logement
La marge d’appréciation laissé à l’Etat pour définir les conditions d’octroi d’une aide sociale à ses ressortissants est respectée dès ...
Garants financiers des professionnels de l'immobilier
Publication au JO d'un décret relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur ...
Le devoir de conseil du notaire est absolu
Engage sa responsabilité le notaire qui inscrit dans l'acte de vente que le bien vendu constitue la résidence principale du cédant alors ...
Le propriétaire doit assumer les troubles de jouissance subis par le locataire
Il incombe au bailleur d'accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour remédier aux troubles de ...
La ville de Paris obtient 1,2 million d'euros de Booking.com
Le tribunal judiciaire de Paris estime que la plateforme a méconnu les dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme en tardant à ...
Copropriété : location d'un lot privatif sans le droit de jouissance privatif sur les parties communes
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties ...