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CJUE : droits d'usufruit et liberté de circulation des capitaux
Depuis 2013, la règlementation hongroise supprimait les droits d’usufruit des personnes physiques ressortissantes d’autres Etats membres sur des ...
Réduction d'impôt Pinel : qualité des logements requise
Un décret précise le niveau de qualité des logements à respecter pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt sur le revenu ...
De l'acquiescement à une servitude de passage
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Compétence du liquidateur judiciaire pour soulever l'inopposabilité d'un PV de réception
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L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?
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AirBnB : pas d'amende à payer malgré une location de plus de 120 jours !
Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons ...
Dette locative et cautionnement solidaire
Le cautionnement relatif à un bail d'habitation est-il soumis aux règles protectrices du consommateur ...