Droit de surplomb : décret

Droit de surplomb : décret

Fixation des modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire définis à l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022, publié au Journal officiel du 24 juin 2022, est pris pour l'application de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation, créé par l'article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le (...)
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