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Attribution prioritaire de logements à des publics spécifiques
Définition pour les logements existants et déjà conventionnés de l'autorisation spécifique nécessaire pour les attribuer à des personnes en ...
Performance énergétique et environnementale des bâtiments en métropole
Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France ...
Adjudication d'un lot de copropriété : à qui incombe le paiement de la provision ?
A l’occasion d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété, le paiement de la provision due au syndicat des copropriétaires incombe ...
Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des ...
Garantie décennale : délai de forclusion ou de prescription ?
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, et on un ...
Evolutions de la prime de transition énergétique
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté précisant les modalités des évolutions de la prime de transition ...
Trouble de voisinage : qu'importe le titre
Viole le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel qui rejette l'action fondée sur un ...
Autoconsommation collective dans les HLM
Publication au JO d’un décret relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer ...