Immobilier / Construction

Logement HLM vendu aux locataires : charges et information

Publication au JO d'un décret précisant la liste des charges ainsi que les modalités de l'information des occupants d'un immeuble HLM vendu à ses ...

En absence de congé valablement donné par les bailleurs, le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des ...

La Cour des comptes présente, dans une note d'enjeux structurels, trois leviers d’action susceptibles d’être mobilisés pour remettre en ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter l'obligation de construction de logements sociaux aux spécificités de ...

Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à terme dans ...

Lorsqu'un contractant défaillant a été mis en procédure collective, la créance née, avant le jugement d'ouverture, de l'exécution défectueuse ...

La marge d’appréciation laissé à l’Etat pour définir les conditions d’octroi d’une aide sociale à ses ressortissants est respectée dès ...

Publication au JO d'un décret relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur ...

Engage sa responsabilité le notaire qui inscrit dans l'acte de vente que le bien vendu constitue la résidence principale du cédant alors ...