Publication au JO d’un arrêté visant à adapter certaines dispositions pour la période en cours ainsi que dans la perspective de la cinquième ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
DPE : méthode de calcul et modalités d'établissement
Publication au JO d'un arrêté modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance ...
De l'acquisition de la mitoyenneté
La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de ...
Location AirBnB : preuve de l'usage antérieur d'habitation
Il revient à la Ville de Paris, qui accuse des particuliers d’avoir changé l’usage de leur local sans autorisation en l’ayant mis en location ...
Restauration d'une ruine : l'article 555 s'applique-t-il ?
Les dispositions de l’article 555 du code civil ne s’appliquent pas lorsque les travaux sont réalisés sur des ouvrages existants, même en ...
Réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté concernant la mise en oeuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie ...
APL et aide à l'accession sociale en outre-mer
Publication au JO d'un arrêté relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de ...
Servitude d'écoulement des eaux usées : pas de prescription acquisitive
Le système d'écoulement des eaux usées constitutif d'une servitude ne peut faire l'objet d'une acquisition par prescription acquisitive car il ...