La ministre du Logement explique à quelles conditions le bénéfice du prêt à taux zéro peut être maintenu après un déménagement dû à un changement de situation matrimoniale tel qu’un mariage ou un Pacs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObservatoires locaux des loyers : communication et diffusion des données
Fixation de la liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers par le ministre chargé du Logement et des modalités de transmission des données des observatoires à l'Anil et des données des observatoires à des tiers.
...Attribution préférentielle dans les partages des indivisions de nature familiale
L'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle.
...Un propriétaire n’est pas tenu de reloger son locataire âgé et démuni qui ne paye pas ses loyers
L'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur qui donne congé à son locataire l'obligation de lui faire une offre de relogement, ne s'applique pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.
...Pour un renforcement de la lutte contre les mariages frauduleux
Une proposition de loi visant à mieux sécuriser la lutte contre les mariages frauduleux a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Répartition d’une copropriété
En l’espèce, à défaut d'être composés indissociablement d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, les locaux du rez-de-chaussée ne pouvaient pas être considérés comme constituant un lot au sens de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965.
...Appréciation souveraine des conditions de forme exigées par la loi pour se marier
La cour d'appel a en l’espèce souverainement estimé que les conditions de forme exigées par la loi mexicaine étaient satisfaites et que l'absence de transcription du jugement de divorce à l'état civil mexicain n'était pas de nature à priver de validité son deuxième mariage contracté avec un Français.
...Incompatibilité entre directeur d’un établissement public de santé ou d’un établissement social ou médico-social et mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le décret relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées est jugé partiellement illégal par le Conseil d'Etat.
...Dissolution de la communauté : qualité d'associé des conjoints
A la dissolution de la communauté, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l'actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage.
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