Publication au JORF de deux décrets, le premier déterminant les conditions de cession des terrains des établissements publics de santé dans le cadre de programmes de construction de logements, le second élargissant aux EPS la liste des établissements publics de l'Etat autorisés à céder leurs biens à un prix inférieur à leur valeur vénale.

Publication au JORF d'un décret précisant la date de versement de la prime à la naissance.

Publication d'un décret et d'un arrêté relatifs à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde.

Publication de quatre textes officiels relatifs à l'aide au logement.

La question de la compétence territoriale du juge se pose en matière de divorce concernant deux époux mariés en Tunisie, de la nationalité de cet Etat. Le juge français peut-il être compétent là ou la convention franco-tunisienne donne compétence au juge tunisien ?

Le Conseil d'Etat revient sur la condition d’anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute.

Les époux qui adoptent la séparation de biens conviennent qu'ils contribueront aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive.

Publication au JORF d'un décret portant interdiction de vente des logements sociaux collectifs dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil.