Publication au JORF de deux textes fixant les modalités d'application et de répartition des obligations d'économies d'énergie pour la troisième période du dispositif.

Le patrimoine propre d'un époux doit-il être pris en considération pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage nécessaire à l'obtention de la prestation compensatoire ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à propos de biens acquis à l'issue d'une succession par chacun des membres du couple.

Actualisation pour 2015 des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

Publication au JORF de deux décrets, le premier déterminant les conditions de cession des terrains des établissements publics de santé dans le cadre de programmes de construction de logements, le second élargissant aux EPS la liste des établissements publics de l'Etat autorisés à céder leurs biens à un prix inférieur à leur valeur vénale.

Publication au JORF d'un décret précisant la date de versement de la prime à la naissance.

Publication d'un décret et d'un arrêté relatifs à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde.

Publication de quatre textes officiels relatifs à l'aide au logement.

La question de la compétence territoriale du juge se pose en matière de divorce concernant deux époux mariés en Tunisie, de la nationalité de cet Etat. Le juge français peut-il être compétent là ou la convention franco-tunisienne donne compétence au juge tunisien ?