Publication au JORF d'un arrêté définissant le champ des articles L. 731-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, qui soumettent à autorisation certaines publicités et pratiques commerciales se rapportant à des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

A défaut de déclaration de remploi, lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d’accord pour qu’il en soit ainsi.

Publication au JORF de deux textes relatif au zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages.

Modification des règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants.

Ne peut rejeter une demande de garantie formée par des vendeurs contre une agence immobilière, la cour d’appel qui constate que la promesse de vente avait en l’espèce été signée par l’agence, professionnel de l’immobilier, qui est de fait tenue d'une obligation de renseignement et de conseil.

Une réception de travaux faite sur un lot alors que ceux relatifs à l'exécution d'autres lots ne sont pas terminés et n'ont pas été réceptionnés est-elle valide ?

S'agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession.

Si l’absence du médecin lors de l’accouchement a augmenté les risques de voir naître l’enfant handicapé, il n’est pas établi que sa présence aurait évité toutes séquelles. Il y a donc lieu de mettre à la charge de l’hôpital la réparation de la moitié du préjudice indemnisable.