Le Conseil d'Etat revient sur la condition d’anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrésomption de contribution aux charges du mariage et contrat de mariage
Les époux qui adoptent la séparation de biens conviennent qu'ils contribueront aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive.
...Vente des logements sociaux collectifs : seuil minimal de la consommation énergétique
Publication au JORF d'un décret portant interdiction de vente des logements sociaux collectifs dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil.
...Performance environnementale des constructions : systèmes solaires thermiques et installations photovoltaïques
Modification des règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants.
...Exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs
Définition des exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petites surfaces et introduction de simplifications de la réglementation thermique applicable aux autres bâtiments.
...Certificats d'hygiène et de salubrité
Fondement juridique et valeur des certificats d'hygiène et de salubrité délivrés sans visite ni contrôle préalable des locaux.
...Mise en œuvre du dispositif des CEE pour la période 2015-2017
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre le dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et d'un arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
...Paiement d'une indemnité d'occupation d’un bien indivis
L'action tendant au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.
...Fin de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés au 31 décembre 2014
Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions et les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés.
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