Dans le cadre d'une renonciation à attribution préférentielle, l'action poursuivie et jugée se fait conformément à la loi ancienne lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction déclaratoire de nationalité : lien de filiation démontré par l'existence d'un mariage antérieur à la naissance de l'enfant
Est sans incidence le fait que l'action déclaratoire n'ait pas été invoquée pendant la minorité de l'intéressé, dès lors qu'une copie de jugement supplétif d'acte de mariage suffit à démontrer l'existence d'un mariage antérieur à la naissance de l'enfant et, par conséquent, d'un lien de filiation paternelle.
...Sort d'une dette fiscale commune réglée après la dissolution de la communauté par un époux
Une dette fiscale réglée par un époux après la dissolution de la communauté doit être portée à l'état liquidatif, s'agissant d'un passif commun, aux fins de partage entre les époux.
...Le préjudice sexuel est-il indemnisé au même titre que le déficit fonctionnel ?
Le préjudice fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante, intègre le préjudice sexuel subi de ce fait.
...Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et recherche biomédicale en PMA
Publication au JORF d'un décret relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation (ou PMA).
...Cession de lots immobiliers appartenant à une entreprise placée en liquidation judiciaire
Le plan de cession d'une entreprise placée en liquidation judiciaire justifie la vente des lots immobiliers lui appartenant, même si elle s'exerce au détriment de la copropriété.
...Taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole : suite de la QPC
La Cour de cassation tire les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime relatif à la détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole.
...Condition procédurale des prélèvements d'ADN post-mortem
La recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise, lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt. En matière de droit des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public.
...CEDH : prélèvement de tissus sur un défunt à l'insu de son conjoint
Le prélèvement de tissus sur le corps d'un défunt, s'il ne nécessite pas le consentement de sa famille en application du droit letton, justifie l'indemnisation de son conjoint au titre du préjudice moral subi par ce dernier.
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